Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 novembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1154 F-D

Pourvoi n° F 16-21.666

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Emile X...,

2°/ Mme Daisy Y... épouse X...,

domiciliés [...]                                                      ,

contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Bertrand A...           , domicilié [...]                                                ,

2°/ à M. Guy Z..., domicilié [...]                              ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Z..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. A...           , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 4 mai 2016), que, par acte notarié dressé le 30 octobre 1992 par M. Z..., notaire, M. X... a vendu à M. Sylvio A...             un terrain désigné comme composé de quatre parcelles cadastrées [...] , [...] , [...] et [...] dont il a fait donation à son fils Bertrand (M. A...            ) ; que, le 31 mars 2006, celui-ci a assigné M. X... en expulsion des parcelles [...] et [...] ; qu'un arrêt irrévocable du 6 février 2009 a ordonné l'expulsion de M. X... ; que, le 21 février 2011, M. et Mme X... ont assigné M. A...             en nullité de la vente pour erreur sur la détermination de la chose vendue ; que M. Z... a été attrait à l'instance d'appel ;

Mais attendu, d'une part, que, M. et Mme X... n'ayant pas soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que la réduction de la prescription pour faire constater l'erreur sur l'objet de la vente portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété du vendeur, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le contrat dont la nullité était demandée relevait de l'intérêt privé, l'erreur invoquée ne portant pas atteinte à l'intérêt général, que l'action en nullité était soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil et que le point de départ du délai devait être fixé au jour où le vice du consentement avait été relevé, soit le 31 mars 2005, date de la lettre du notaire avisant M. et Mme X... de la demande de revendication de la propriété des parcelles cadastrées [...] et [...] , la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en nullité de l'acte de vente était prescrite ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen qui n'est pas manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.