Décision civ3

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 novembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1152 F-D

Pourvoi n° E 16-20.630

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., domicilié [...]                                                ,

contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Ngoc Z... Y... ,

2°/ à Mme Thi Tuyet A... , épouse Y...,

tous deux domiciliés [...]                                ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mai 2016), que, le 16 février 2015, M. et Mme Y..., titulaires d'un bail commercial, ont accepté l'offre de vente de l'immeuble formulée par M. X... en application de l'article L. 145-46 du code de commerce ; que, M. X... ayant refusé de régulariser la vente, M. et Mme Y... l'ont assigné en exécution forcée de la vente ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'action en rescision pour lésion d'une vente immobilière pour cause de lésion de plus des sept douzièmes, qui peut être paralysée dans ses effets par une offre de l'acquéreur, ne tend pas aux mêmes fins que l'action en nullité de l'acceptation de l'offre de vente, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que cette demande tendait à faire écarter les prétentions adverses, ni qu'elle était formée à titre reconventionnel, a pu en déduire, sans violer le principe du droit à l'accès au juge, que la demande formulée à ce titre par M. X... était irrecevable comme nouvelle en appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre