Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 novembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1148 F-D

Pourvoi n° F 16-20.884

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                                               ,

contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige l'opposant à M. Eric Z... , domicilié [...]                                      ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado , avocat de M. Z... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2016), que, propriétaire d'une maison située dans un lotissement, Mme Y... a assigné M. Z... , coloti , en démolition de la surélévation de sa maison, du garage et d'un mur de clôture au motif qu'ils ne respecteraient pas les prescriptions du cahier des charges du lotissement ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement du lotissement, approuvé par arrêté préfectoral du 23 juillet 1963, avait pour objet de fixer les règles et les servitudes d'intérêt général imposées aux propriétaires des terrains et exactement retenu que les règles dont Mme Y... se plaignait de la violation, relatives à l'implantation des constructions et à l'aménagement de leurs abords, constituaient des règles d'urbanisme devenues caduques en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a déduit à bon droit de ces seuls motifs que les demandes de Mme Y..., fondées sur ces dispositions du règlement du lotissement, devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.