Décision civ3

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 novembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1147 F-D

Pourvoi n° A 16-24.122

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Michel X...,

2°/ Mme C... A... ,

domiciliés [...]                                         ,

contre le jugement rendu le 10 mai 2016 par la juridiction de proximité d'Orléans, dans le litige les opposant à M. Dominique Y..., domicilié [...]                              ,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X... et de Mme A..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Orléans, 10 mai 2016), rendu en dernier ressort, que, par acte sous seing privé du 29 septembre 1984, M. X... et Mme A... (les consorts X... A...) sont convenus avec M. et Mme Y... de partager par moitié les frais d'entretien de leur chemin d'accès commun ; que M. Y..., se plaignant du mauvais état du chemin d'accès, après une expertise amiable réalisée en mars 2015, a assigné les consorts X... A... en paiement des frais d'entretien du chemin commun et de dommages-intérêts ; qu'à titre reconventionnel, les consorts X... A... ont demandé le paiement d'une somme contractuelle ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts X... A..., qui avaient comparu personnellement à l'audience, n'avaient pas contesté que l'entretien du chemin leur incombait pour moitié, ni le montant de 6 000 euros proposé par l'expert amiable pour les travaux de réfection, la juridiction de proximité en a souverainement déduit, sans violation du principe de la contradiction, que les consorts X... A... devaient être condamnés à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme A..., les condamne à payer à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.