Décision comm

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 novembre 2017

Rejet

Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1408 F-D

Pourvoi n° Y 16-18.738

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Electron, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    ,

contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Expodience, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Electron, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Expodience, l'avis de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2016), que la société Electron qui a pour activité la promotion et la vente de cigarettes électroniques a réservé le 27 février 2013 un stand auprès de la société Expodience, organisatrice d'un salon du golf qui devait se tenir du 22 au 24 mars 2013 ; que le 19 mars 2013, la société Electron a annulé sa participation en se prévalant du risque que soit interdite la vente de ses produits par les pouvoirs publics avant de revenir sur sa décision, la veille du salon, au motif qu'elle n'était pas remboursée de la facture qu'elle avait acquittée ; que reprochant à la société Expodience le non-respect de ses engagements contractuels, la société Electron l'a assignée en réparation de son préjudice et, à titre subsidiaire, en annulation du contrat pour cause illicite et restitution de la somme versée ;

Mais attendu que le moyen, en ce qu'il invoque la violation d'un adage qui n'a pas été appliqué par la cour d'appel, est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Electron aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Expodience la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.