Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 novembre 2017

Cassation

Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1406 F-D

Pourvoi n° P 16-13.807

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. Robert X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 septembre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Carole Y..., veuve Z..., domiciliée [...]                                                                         ,

2°/ la société DS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     ,

contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant à M. Robert X..., domicilié [...]                                           ,

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme F... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme F... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y... et de la société DS, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., employé dans un restaurant, s'estimant victime de la rupture brutale d'un accord verbal et d'une relation commerciale établie, a assigné la société DS, qui exploite un fonds de commerce de restauration, et son associée unique, Mme Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement respectivement des articles 1147 du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;

Attendu que pour condamner solidairement Mme Y... et la société DS à payer à M. X... la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de pourparlers, l'arrêt retient que M. X... prétend qu'il existait une relation commerciale établie entre lui-même et Mme Y..., d'une part, et la société DS, d'autre part, mais qu'il est dans l'incapacité de décrire les actes de commerce conclus entre les parties ; qu'il retient encore que M. X... reproche en réalité à Mme Y... et à la société DS la rupture de pourparlers contractuels ; qu'il retient enfin que cette rupture doit, comme la rupture de relations commerciales établies, être jugée suivant les règles de la responsabilité délictuelle pour faute ;

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.