Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 novembre 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10717 F

Pourvoi n° F 16-24.771

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ Mme Erika X... ,

2°/ Mme Esther X...,

toutes deux domiciliées [...]                                   ,

3°/ M. Jean-Marc X..., domicilié [...]                               ,

4°/ Mme Alison X...,

5°/ M. Franky X...,

6°/ M. Thomas X...,

tous trois domiciliés [...]                                            ,

7°/ Mme Cheyenne X...,

8°/ Mme Nina X...,

toutes deux domiciliées [...]                                            ,

9°/ Mme Nadine Y..., épouse X..., domiciliée [...]                                            ,

contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :

1°/ à la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont le siège est [...]                                                ,

2°/ à Mme Elodie Z..., épouse A..., domiciliée [...]                                 , prise en qualité d'héritière légale de Patrick Z... dit Patrick B...,

3°/ à Mme Chantal C..., domiciliée [...]                                                            , prise en qualité de légataire à titre particulier de Patrick Z... dit Patrick B...,

défenderesses à la cassation ;

Mmes Z... et C..., ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat des consorts X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mmes Z... et C..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique ;

Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.