Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 novembre 2017

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1204 F-D

Pourvoi n° B 16-23.663

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Maurice X...,

2°/ Mme Yvette Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés [...]                                       ,

contre l'arrêt rendu le 29 avril 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant à Mme Madeleine Z..., épouse A..., domiciliée [...]                                        ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme X..., de Me C..., avocat de Mme Z..., épouse A..., l'avis de M. D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 29 avril 2016), que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison d'habitation avec terrain et dépendances, ont assigné Mme A..., propriétaire de la parcelle voisine, en abattage d'arbres ne respectant pas les hauteur et distance légales ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. et Mme X... ne justifient pas de la nécessité de faire abattre d'autres arbres que ceux visés dans le jugement ;

Vu les articles 671 et 672 du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a ordonné l'élagage des arbres surplombant la propriété de M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 29 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.