Décision civ3

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 novembre 2017

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1199 F-D

Pourvoi n° R 16-24.205

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Michel X..., domicilié [...]                            ,

2°/ Mme Marie-Pierre Y..., domiciliée [...]                             ,

3°/ le syndicat des copropriétaires du [...]               , dont le siège est [...]                            , représenté par son syndic M. Michel X..., y domicilié,

contre l'arrêt rendu le 20 juin 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Agnès Z... divorcée Noël, domiciliée [...]                            ,

2°/ à la société Lani, société civile immobilière, dont le siège est [...]                             ,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de Mme Y... et du syndicat des copropriétaires du [...]                       , de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Z... et de la société Lani, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 juin 2016), que M. X... et Mme Y..., copropriétaires d'un immeuble situé [...]                , cadastré parcelle [...] , et d'une cour commune située [...]                , cadastrée n° [...], et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (les consorts X...) ont assigné Mme Z... et la SCI Lani, respectivement usufruitière et nue-propriétaire d'immeubles voisins, implantés sur les parcelles cadastrées n° [...], [...], [...] et [...], en indemnisation et réparation d'un mur situé entre les parcelles cadastrées n° [...] et n° [...] et, à titre subsidiaire, en reconstruction de ce mur et en construction d'un nouveau portail desservant l'entrée de la cour commune et doté de clefs non reproductibles ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a rejeté la demande des consorts X... en paiement de sommes au titre de la réparation du mur démoli situé dans le prolongement du [...]                   dans la cour n° [...], délimitant les parcelles n° [...] et n° [...] et en réparation du préjudice moral, et en reconstruction du mur, l'arrêt rendu le 20 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne Mme Z... et la SCI Lani aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.