Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 novembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1194 F-D

Pourvoi n° N 16-16.612

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Flâneries, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                     ,

contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à la société Aubert international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                         ,

défenderesse à la cassation ;

La société Aubert international a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Les Flâneries, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Aubert international, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 février 2016), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 14 novembre 2013, pourvoi n° 12-25.835), que, le 20 janvier 2005, la société Les Flâneries, propriétaire d'un local commercial donné à bail le 15 mai 1996 à la société Aubert, devenue la société Aubert international, lui a délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné, puis l'a assignée en fixation du loyer ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société Aubert international a soulevé son défaut de qualité à agir pour n'être plus, depuis le 17 octobre 1999, la locataire du local, à la suite de la transmission de son fonds de commerce et du bail qui y était rattaché à la société Aubert France par une opération d'apport partiel d'actif ; que, devant la cour d'appel de renvoi, la société Les Flâneries a demandé la condamnation de la société Aubert international sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou délictuelle ou de la gestion d'affaires ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Les Flâneries avait délivré un congé à la société Aubert qui n'était plus sa locataire, sans consulter préalablement le registre du commerce et des sociétés, alors qu'elle recevait paiement des loyers de la société Aubert France à laquelle, par l'intermédiaire de son gestionnaire, elle envoyait mensuellement ses factures de loyer et à laquelle elle-même s'adressait directement pour des questions ayant trait à l'exécution matérielle du bail et qu'elle avait ainsi engagé une instance contre une société qui n'était plus sa locataire, la cour d'appel a pu retenir que la bailleresse avait commis une négligence fautive ayant concouru à la réalisation de son préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Flâneries aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.