Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 novembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1192 F-D

Pourvoi n° M 16-19.555

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., domicilié [...]                                 ,

contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant à M. Alain X..., domicilié [...]                         ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Hubert X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Alain X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 avril 2016), que, par acte notarié des 23 et 31 décembre 1993, André X... a consenti à son fils Alain la jouissance d'un domaine agricole par bail rural à long terme d'une durée de dix-huit années ayant commencé à courir le 31 décembre 1993 pour se terminer le 31 décembre 2011 ; qu'André X... est décédé le [...]           ; que, par acte du 30 juin 2010, M. Hubert X..., attributaire d'une parcelle [...] par l'effet du partage successoral, a délivré congé à M. Alain X... au motif qu'il l'avait sous-louée ; que le preneur a saisi le tribunal paritaire en annulation du congé et autorisation de cession du bail à son fils ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, que le congé doit, à peine de nullité, mentionner les motifs allégués par le bailleur, ce qui lui interdit d'en modifier ensuite l'énoncé et, souverainement, que M. Hubert X... avait refusé le renouvellement du bail sur la parcelle litigieuse au seul motif que le preneur l'avait sous-louée sans autorisation, la cour d'appel a pu en déduire que le grief tenant à la sous-location d'une maison dépendant d'une autre parcelle, invoqué en cours d'instance, était inopérant ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la mise à disposition de la parcelle louée au profit d'une EARL dont M. Alain X... était l'associé avait suivi un déroulement normal et que les irrégularités invoquées par M. Hubert X... tenant au caractère prématuré de l'information qu'il avait reçue avant l'immatriculation de la personne morale ne présentaient qu'un caractère formel, dès lors que le bailleur ne justifiait ni d'une mise en demeure adressée au preneur ni d'avoir été induit en erreur par celui-ci, la cour d'appel en a justement déduit l'absence de sous-location prohibée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Hubert X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Hubert X... et le condamne à payer à M. Alain X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.