Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 novembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1191 F-D

Pourvoi n° A 16-19.108

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Daniel X..., 2°/ Mme Valérie Y..., épouse X...,

domiciliés [...]                                                ,

3°/ la société Lecaudey Aurélie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          , agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Daniel X...,

contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant à M. Didier Z..., domicilié [...]                                                    ,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M. et Mme X... et J...                 Aurélie, ès qualités, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges,18 février 2016), que, par acte du 26 juillet 2008, M. Z..., par ailleurs locataire de parcelles appartenant à des tiers, et Carmen B... ont cédé à M. et Mme X... une exploitation agricole comprenant des immeubles, des terres, un cheptel et des matériels ; que, par acte du 2 décembre 2013, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en répétition d'une somme pour cession de baux prohibée et en réparation du préjudice subi par l'impossibilité d'exploiter des parcelles ; que la C...           , mandataire à la liquidation judiciaire de M. X..., est intervenue volontairement à l'instance d'appel ;

Mais attendu, en premier lieu, que, M. et Mme X... n'ayant présenté devant les juges du fond aucune demande en annulation de l'acte du 26 juillet 2008 en ce qu'il aurait réalisé une cession de bail, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Attendu, en deuxième lieu, que c'est par une interprétation de l'acte que le rapprochement entre ses clauses et ses annexes rendait nécessaire que la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas été procédé à une cession de baux existants, mais à une simple présentation du nouvel exploitant à l'agrément des propriétaires en vue de la conclusion de nouveaux baux après résiliation des anciens ;

Attendu, en troisième lieu, qu'ayant retenu, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que M. et Mme X... n'avait pas régulièrement contracté avec Mme D..., faute de lui avoir réglé un fermage, la cour d'appel a pu en déduire que la responsabilité de M. Z... n'était pas engagée au titre de l'impossibilité d'exploiter la parcelle appartenant à ce tiers ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... et J...               Aurélie, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.et Mme X... et de la C...            Aurélie, ès qualités, et les condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.