Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 novembre 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1186 F-D

Pourvoi n° Q 16-22.985

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., domicilié [...]                                          ,

contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Normandie, devenue SAFER de Basse Normandie, société anonyme, dont le siège est [...]                                               ,

2°/ à Mme Marguerite Y..., veuve Z..., domiciliée [...]                                               ,

3°/ à M. Christian Z..., domicilié [...]                                        ,

4°/ à M. Alexandre A..., domicilié [...]                  ,

5°/ à M. Jean-Luc A..., domicilié [...]                  ,

6°/ à Mme Nelly B..., épouse A..., domiciliée [...]                  ,

7°/ à la société du Vaast, entreprise unipersonnelle agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                  ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 juin 2016), que M. X..., qui avait fait acte de candidature à la rétrocession de terres acquises des consorts Z... par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie (la SAFER), a assigné celle-ci, les vendeurs et les bénéficiaires de la rétrocession, les consorts A..., en annulation des décisions de rétrocession et des actes de vente ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'insuffisance éventuelle de la motivation de la décision de rétrocession ne relève pas du pouvoir d'appréciation de la juridiction civile ;

Vu les articles L. 143-3 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la SAFER de Normandie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAFER de Normandie et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.