Décision civ3

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 novembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1184 F-D

Pourvoi n° U 16-21.678

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat secondaire des copropriétaires de l'immeuble [...]                , représenté par son syndic, la société GRL, dont le siège est [...]                                  ,

contre l'arrêt rendu le 6 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. Thierry X..., domicilié [...]                                  ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat secondaire des copropriétaires de l'immeuble [...]             , de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2016), que M. X..., propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a assigné le syndicat secondaire des copropriétaires de l'immeuble [...] (le syndicat des copropriétaires) en annulation des résolutions de l'assemblée générale du 24 septembre 2013, qui a rejeté sa demande d'autorisation de travaux dans ses parties privatives affectant les parties communes, et en autorisation de les effectuer ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que la réalisation d'une chape en béton au rez-de-chaussée, à laquelle M. X... avait fait procéder sans autorisation, rendait irrecevable la demande de travaux de rehausse du plancher et relevé que les autres travaux exécutés, consistant en la dépose des aménagements intérieurs, ne constituaient pas un commencement d'exécution des travaux pour lesquels une autorisation avait été sollicitée, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui n'était pas tenue de suivre le syndicat des copropriétaires dans le détail de son argumentation, a pu autoriser M. X... à faire réaliser des travaux qu'elle a énumérés ;

Attendu, d'autre part, que, le syndicat des copropriétaires n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que la cour d'appel devrait exiger que M. X... ait la qualité de maître de l'ouvrage, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que le moyen, en partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat secondaire des copropriétaires de l'immeuble [...]              aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat secondaire des copropriétaires de l'immeuble [...]              et le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.