Décision civ2
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 23 novembre 2017
- Numéro de rôle
- 17-60.291
- Formation
- civ2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 689 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 2 / ELECT
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 23 novembre 2017
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1603 F-D
Pourvoi n° K 17-60.291
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Georges X..., domicilié [...] ,
contre deux jugements rendus les 3 mars et 28 juillet 2017 par le tribunal d'instance de Paris 16e (contentieux des élections politiques), dans l'affaire le concernant ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, M. Grignon Dumoulin, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Paris 16e, 3 mars 2017 et 28 juillet 2017), rendus en dernier ressort, que M. X... a sollicité du tribunal d'instance de [...] son inscription sur la liste électorale de la commune de [...] dont il a été radié à la suite de son inscription sur la liste électorale de la commune de [...] ; que par un jugement du 3 mars 2017, le tribunal d'instance de [...] a dit n'y avoir lieu à transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. X... ; que, par un second jugement du 28 juillet 2017, le tribunal d'instance de [...] a rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de [...] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa 1, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l'objet que d'une contestation, laquelle doit être présentée devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige, sous forme d'un écrit distinct et motivé posant de nouveau la question ;
Qu'en l'espèce, M. X... n'a pas déposé un mémoire distinct et motivé posant à nouveau sa question prioritaire de constitutionnalité, comme il y était tenu en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; qu'il en résulte qu'il n'a pas valablement saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité et que le moyen dirigé contre la décision refusant de transmettre est dépourvu de portée ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 23 novembre 2017, sous le numéro 17-60.291.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-60.291. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.