Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 novembre 2017

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1491 F-D

Pourvoi n° G 16-25.233

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Mutuelle générale de prévoyance, dont le siège est [...]                    , venant aux droits de la Mutuelle atlantique de prévoyance,

contre le jugement rendu le 1er septembre 2016 par la juridiction de proximité de Béthune, dans le litige l'opposant à M. Jacques X..., domicilié [...]                                                    ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Mutuelle générale de prévoyance, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a volontairement adhéré, le 9 janvier 2013, au contrat d'assurance collective souscrit par le comité d'entreprise de son employeur, la société B... A...                volume Sevrey (le comité d'entreprise), auprès de la Mutuelle atlantique de prévoyance, aux droits de laquelle se trouve la Mutuelle générale de prévoyance (la Mutuelle) ; qu'ayant été placé en arrêt de travail, il a demandé le bénéfice des garanties "indemnités journalières" et "maintien de la perte temporaire de prime de panier" qu'il n'a pas obtenu ;

Vu l'article L. 221-6 du code de la mutualité ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans le cadre des opérations collectives, la mutuelle établit une notice qui définit les garanties prévues par les opérations collectives et leurs modalités d'entrée en vigueur et que l'employeur est tenu de remettre cette notice à chaque membre participant ;

Attendu que, pour condamner la Mutuelle à payer à M. X..., au titre de la garantie "maintien de la perte temporaire de prime de panier", une certaine somme calculée selon les modalités prévues par un avenant n° 1 au contrat applicable à compter du 1er janvier 2008 et non par un avenant n° 2 à effet du 1er septembre 2012, la juridiction de proximité retient qu'il ressort des pièces versées au dossier et de la propre déclaration de la Mutuelle, qui se reconnaît administrativement défaillante, que cet avenant n'a pas été produit aux débats signé ;

Qu'en statuant ainsi, au motif inopérant tiré de l'absence de signature de l'avenant n° 2 à effet du 1er septembre 2012 par le comité d'entreprise, sans rechercher quel était le contenu de la notice d'information que celui-ci avait remise à M. X... lors de son adhésion, le 9 janvier 2013, dont ce dernier se prévalait, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article susdit ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er septembre 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béthune ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Mutuelle générale de prévoyance la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.