Décision civ2

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 novembre 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1513 FS-D

Pourvoi n° H 16-21.644

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Bernardino C...             , domicilié [...]                                               ,

contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Imperio assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                                           ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Vannier, M. Besson, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseillers, M. Becuwe, Mmes Touati, Isola, Bohnert, conseillers référendaires, M. Lavigne, avocat général, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. C...             , de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Imperio assurances, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2016), que M. C...              qui avait souscrit le 15 avril 2005 auprès de la société Imperio assurances (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie monosupport prévoyant un capital minimum garanti à son terme, a transféré le 31 octobre 2007 sur un nouveau contrat, dénommé Patrimoine expansion, la valeur acquise du précédent, soit la somme de 61 515,02 euros, qu'il a placée en totalité sur un fonds représentatif d'actifs boursiers ; qu'ayant constaté une perte de valeur du capital investi, il a, après avoir procédé en juin 2012 au rachat de son contrat et perçu la somme de 24 021,51 euros, recherché la responsabilité de l'assureur pour avoir manqué à des obligations d'information, de conseil et de mise en garde et l'a assigné en indemnisation de ses préjudices ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'avant la souscription du nouveau contrat d'assurance sur la vie, l'assureur avait remis à M. C...              une lettre l'informant de la nécessité de s'assurer, préalablement à toute demande de transfert, de la conformité de cette opération à ses objectifs, à la composition de son patrimoine, à sa situation familiale, à son âge et à son horizon de placement, un conseiller pouvant l'assister pour apprécier ces différents éléments, ainsi qu'une note d'information sur le contrat "Patrimoine expansion" mentionnant à deux reprises, en caractères gras, que la valeur des unités de compte n'était pas garantie et était sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse, puis relevé que, dans un document "portant répartition des garanties", M. C...              avait déclaré avoir été averti que les fonds représentatifs d'actifs boursiers qui pouvaient évoluer à la hausse comme à la baisse, comportaient un risque spécifique lié aux fluctuations des marchés financiers, et "assumer intégralement les risques associés à ce type de placement", et, enfin, retenu qu'il résultait de la teneur des documents remis à M. C...              que l'assureur lui avait communiqué les caractéristiques essentielles des divers supports financiers proposés, ainsi que des risques de perte qui y étaient associés, et avait porté à sa connaissance les données lui permettant de mesurer le risque auquel son choix exposait son placement, la cour d'appel qui a ainsi fait ressortir que l'information sur le produit proposé et l'adéquation des risques éventuels résultant du choix de l'assuré à sa situation personnelle avait été fournie à M. C...             , a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen dont la dernière branche est inopérante en ce qu'elle se réfère à l'article L. 132-27-1 du code des assurances, inapplicable au litige, et qui, pour le surplus, critique un motif erroné mais surabondant, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. C...              aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.