Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 novembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1225 F-D

Pourvoi n° W 16-25.107

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Yannick X..., domicilié [...]                             ,

2°/ Mme Sylvia Y..., domiciliée [...]                             ,

contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant à M. Pascal Z..., domicilié [...]                                ,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. X... et de Mme Y..., de Me B..., avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 juillet 2016), que, le 13 avril 2012, M. X... et Mme Y... ont conclu avec M. Z... une promesse de vente portant sur une parcelle de terrain à bâtir ; que l'acte stipulait que la perfection de la vente et le transfert de propriété étaient subordonnés à la signature de l'acte authentique avec le paiement du prix et des frais qui devait intervenir au plus tard le 10 juillet 2012 ; que, M. Z... a assigné M. X... et Mme Y... en réitération de la vente sous astreinte et en paiement de la clause pénale ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation de l'acte du 13 avril 2012, que M. X... et Mme Y... s'étaient engagés à vendre et que, si la signature de l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 10 juillet 2012, cette clause n'était assortie d'aucune sanction, la cour d'appel en a exactement déduit que la promesse de vente n'était pas caduque et que les vendeurs devaient être condamnés à réitérer la vente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme Y... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept.