Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 novembre 2017

Annulation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1222 F-D

Pourvoi n° D 16-24.148

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Jeannine X..., veuve Y..., domiciliée [...]                        ,

2°/ M. Jean-Marie Y..., domicilié [...]                        ,

contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige les opposant :

1°/ à la commune de [...]          , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...]                                                                          ,

2°/ à Mme Mireille Y..., domiciliée [...]                           ,

défenderesses à la cassation ;

Mme Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme Jean-Marie Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme Mireille Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la commune de [...]           , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2016), qui statue sur l'indemnité due à Mme Jeannine Y..., M. Jean-Marie Y... et Mme Mireille Y... à la suite de l'expropriation d'un immeuble leur appartenant, énonce que pour délibérer, la cour était composée par un conseiller, qui présidait, et par un autre conseiller ;

Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les seconds moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept.