Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 novembre 2017

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1217 F-D

Pourvoi n° E 16-24.080

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du [...]            , dont le siège est [...]                                        , représenté par son syndic la société cabinet Cadot Beauplet (SAFAR), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                          ,

contre deux arrêts rendus les 13 mai et 10 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MAAF assurances, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...]                           ,

2°/ à la société BPCE IARD, dont le siège est [...]                           , anciennement dénommée assurances Banque populaire IARD,

3°/ à la société Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...]                                          ,

4°/ à M. Christophe Y..., domicilié [...]                                                ,

5°/ à la société FM constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      , représentée par son liquidateur M. Mikaël Z...,

6°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...]                                       , prise en la personne de M. A..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Elisée bâtiment,

7°/ à la société SMABTP, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...]                                      ,

8°/ à la société CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...]                                       ,

9°/ à la société IMSA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                           ,

10°/ à la société de Keating, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                        , prise en la personne de M. E...           , en qualité de mandataire judiciaire de la SCI du [...]            ,

11°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [...]                    , venant aux droits de la société Sagena,

12°/ à la société B...   -Daudé, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                         , prise en la personne de M. Xavier B..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Yard Daniel Guilbert,

13°/ à la société SBE, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            ,

14°/ à la société Couverture plomberie tradition (CPTE), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          ,

15°/ à M. Robert C..., domicilié [...]                                       ,

16°/ à la société Bâtiment ravalement carrelage services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            ,

17°/ à la société ST2I, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            ,

défendeurs à la cassation ;

La société MAAF assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du syndicat des copropriétaires du [...]            , de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français, de Me Le Prado, avocat de la société MAAF assurances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte au syndicat des copropriétaires du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BPCE IARD, M. Y..., la société FM constructions, représentée par son liquidateur, la société Elysée bâtiment, représentée par son liquidateur, la SMABTP, la société CIC Est, la société IMSA, la SCI du [...]            , représentée par son mandataire judiciaire, la société SMA, venant aux droits de la société Sagena, la société SBE, la société Couverture plomberie tradition, M. C..., la société Bâtiment ravalement carrelage services et la société ST2I ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 13 mai 2016 et 10 juin 2016), que la SCI du [...]             (la SCI) a fait construire des immeubles vendus en l'état futur d'achèvement ; que la société Mutuelle des architectes français (la MAF) était assureur dommages-ouvrage, assureur constructeur non réalisateur de la SCI et assureur de responsabilité civile de la société Yard Daniel Guibert, maître d'oeuvre ; que, se plaignant de la non-levée de réserves et de désordres, le syndicat des copropriétaires du [...] (le syndicat), après expertise, a assigné la SCI, la MAF et la société Yard Daniel Guibert en indemnisation ; que les entreprises et leurs assureurs, dont la MAAF, ont été appelés en garantie ;

Sur le pourvoi principal :

Vu les articles 4, 5 et 562 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour limiter la condamnation de la MAF, au profit du syndicat, au titre de l'indemnisation des désordres référencés par l'expert sous les n° 38, 52 à 64 et 87 à la somme de 227 795,05 euros, au titre de l'indemnisation des désordres n° 4, 14, 60 et 81 à la somme de 10 285 euros, l'arrêt retient que la condamnation de l'assurance dommages-ouvrage ne peut dépasser le coût des travaux de reprise concernant les désordres relevant de la garantie décennale ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que, dans le dispositif de ses conclusions, la MAF limitait sa contestation du jugement au rejet des recours en garantie qu'elle avait formés contre les locateurs d'ouvrage et les autres assureurs et que, par ailleurs, la MAF se bornait à demander le rejet de l'appel incident du syndicat portant sur ses demandes rejetées par le jugement, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;

Et sur le pourvoi incident, qui est recevable :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt condamne la MAAF à garantir la MAF et la société Yard Daniel Guibert à hauteur de 90 % de leur condamnation à payer au syndicat la somme de 1 374,10 euros au titre des désordres n° 6 et 7 pour lesquels elle a retenu la responsabilité contractuelle de l'architecte et de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que la société Yard Daniel Guibert et la MAF étaient en droit de solliciter la garantie de la société SBE à hauteur de 90 % et que la MAAF était l'assureur décennal de la société SBE, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 227 795,05 euros (désordres n° 38, 52 à 64 et 87) et à la somme de 10 285 euros (désordres n° 4, 14, 60 et 81) la condamnation de la Mutuelle des architectes français envers le syndicat des copropriétaires du [...]            , et en ce qu'il condamne la MAAF à garantir la MAF et la société Yard Daniel Guibert à hauteur de 90 % de la somme de 1 374,10 euros pour les désordres n° 6 et 7, les arrêts rendus le 13 mai et 10 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la MAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept.