Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 novembre 2017

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1516 F-D

Pourvoi n° E 16-24.839

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, dont le siège est [...]                                         ,

contre l'arrêt n° RG : 13/03639 rendu le 16 septembre 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société nouvelle de volaille (SNV), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                      , anciennement dénommée Société normande de volaille,

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]                                   ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société nouvelle de volaille, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., salariée de la Société nouvelle de volaille (l'employeur), a souscrit le 24 octobre 2008 une déclaration de maladie accompagnée d'un certificat médical du même jour faisant état d'une tendinite du supra-épineux droit, pathologie que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) a prise en charge, par décision du 27 janvier 2009, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles sous la désignation d'« épaule douloureuse » ; que l'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour accueillir le recours de l'employeur, l'arrêt énonce que si l'avis du médecin-conseil mentionne comme date de première constatation médicale le 22 octobre 2008 et le 27 août 2008, en faisant référence à une imagerie par résonance magnétique de l'épaule et à l'arrêt maladie, il ne fait état d'aucun document médical établi le 27 août, ni dans le délai de sept jours décompté à compter de cette date, et que par ailleurs aucun élément du dossier ne permet de retenir que l'arrêt de travail évoqué a été prescrit pour la pathologie en cause ;

Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie et n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG : 13/03639 rendu le 16 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la Société nouvelle de volaille aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société nouvelle de volaille ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept.