Décision soc

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 novembre 2017

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2499 F-D

Pourvoi n° N 16-16.083

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Chambre des artisans et des petites entreprises du bâtiment du Nord (CAPEB 59), dont le siège est [...]                                          , [...]                        ,

contre l'arrêt rendu le 26 février 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Jean-Luc Y..., domicilié [...]                         ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Chambre des artisans et des petites entreprises du bâtiment du Nord (CAPEB 59), de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 février 2016), que M. Y... a été engagé par l'Union des artisans de la région du Nord (UARN) et la Chambre des artisans et des petites entreprises du bâtiment du Nord (CAPEB 59), en leur qualité d'employeur conjoint, pour occuper les fonctions de secrétaire général à compter du 2 mai 1995 ; que par contrat de travail du 30 mai 1997, la CAPEB 59 est devenue son seul employeur ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 15 octobre 2012 ;

Mais attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de l'article 7 de l'avenant au contrat de travail du salarié que la cour d'appel a retenu que l'obligation contractuelle de saisine de la commission de conciliation, lorsqu'est engagée une procédure de licenciement, constitue une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et cinquième branches du moyen annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Chambre des artisans et des petites entreprises du bâtiment du Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Chambre des artisans et des petites entreprises du bâtiment du Nord à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le trente novembre deux mille dix-sept.