Décision cr

N° D 16-87.007 F-D

N° 2969

CG11 6 DÉCEMBRE 2017

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Aub'Transport, - Mme Charlette X..., épouse Y..., parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 13 octobre 2016, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée du chef de faux en écriture publique, a confirmé une première ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et, après infirmation partielle d'une seconde ordonnance du même juge, a porté à 5000 euros l'amende civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après avoir, par ordonnance du 1er juin 2016, dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Aub'Transport du chef de faux en écriture publique, le juge d'instruction, statuant sur les réquisitions prises par le procureur de la République le 11 mars 2016, notifiées par lettre recommandée à la partie civile et son avocat qui n'ont pas présenté d'observations écrites, a condamné Mme Y..., en qualité de représentante légale de cette société, à payer une amende civile de 3000 euros pour constitution abusive ;

Attendu que, pour porter à 5000 euros l'amende que devra acquitter Mme Y..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, l'article 177-2 du code de procédure pénale est seul applicable lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance prononçant une amende civile, d'autre part, contrairement à ce qui est allégué, elle n'était pas tenue, en application de l'article 212-2 du code de procédure pénale, de motiver spécialement le montant de cette amende au regard des ressources et des charges de la partie civile, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.