Décision cr

N° F 16-84.962 F-D

N° 2930

VD1 5 DÉCEMBRE 2017

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. André X...,

contre l'arrêt n°415 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2016, qui, pour infractions à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de Me B..., avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. André X..., gérant de la société AEG, a été poursuivi pour exercice de la profession d'agent immobilier sans carte professionnelle et sans déclaration préalable, maniement de fonds par une personne exerçant une activité d'entremise et de gestion d'immeuble sans tenue de registres et pour obstacle au contrôle des agents chargés de vérifier les documents d'une personne exerçant une telle activité ; que le tribunal correctionnel l'a relaxé pour la troisième infraction précitée et l'a déclaré coupable pour le surplus ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'ensemble des délits, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'il résulte de l'enquête, nonobstant les dénégations du prévenu, que la société AEG gère des biens immobiliers à titre professionnel appartenant d'une part à une personne physique M. A..., d'autre part à des sociétés civiles immobilières pour lesquelles le prévenu a agi comme mandataire et qui ne se confondent pas avec lui, même s'il était porteur de parts dans celles-ci ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq décembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.