Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Rectification d'erreur matérielle
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 décembre 2017
- Numéro de rôle
- 16-14.490
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 440 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
MF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 6 décembre 2017
Rectification d'erreur matérielle
M. FROUIN, président
Arrêt n° 2642 F-D
Pourvoi n° F 16-14.490
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée le 15 novembre 2017 par la SCP Lyon-Caen, avocat de M. X... domicilié [...] , tendant à la rectification de l'arrêt n° 2389 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 novembre 2017, dans le litige l'opposant à la société Bia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse au pourvoi,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il apparait en première page de l'arrêt les mentions d'admission d'une aide juridictionnelle totale au profit de M. X... ; qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle, l'intéressé n'ayant jamais sollicité cette aide, qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête et de rectifier l'arrêt comme mentionné dans le dispositif ci-dessous ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 2389 F-D rendu le 8 novembre 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
en première page de l'arrêt susvisé, les mentions suivantes :
"Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 février 2016."
sont supprimées ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du six décembre deux mille dix sept ;
Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Rectification d'erreur matérielle. La juridiction a statué le 6 décembre 2017, sous le numéro 16-14.490.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-14.490. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.