Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 décembre 2017

Cassation

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2585 F-D

Pourvoi n° C 16-16.925

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société BPD Marignan, anciennement dénommée Bouwfonds Marignan immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                          ,

contre deux arrêts rendus les 1er octobre 2015 et 10 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. D... Y..., domicilié [...]                                 ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société BPD Marignan, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que pour décider que le salarié a été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral dont il exposait avoir été victime, la cour d'appel retient qu'aux termes de la lettre de licenciement la décision repose sur un ensemble de faits ne permettant plus la poursuite des relations contractuelles qui sont développées, que la lettre ajoute in fine que, par ailleurs et en l'état de nos constatations, il ne nous apparaît qu'en aucun cas vous ne pouvez prétendre avoir fait l'objet d'un quelconque harcèlement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement imputait exclusivement au salarié des actes d'insubordination, des absences injustifiées, des notes de frais injustifiées et une insuffisance professionnelle sans qu'il lui soit reproché d'avoir relaté des faits de harcèlement moral, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept.