Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 décembre 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1276 F-D

Pourvoi n° K 16-24.614

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Mohamad X..., domicilié [...]                                                            ,

contre le jugement rendu le 1er juillet 2016 par la juridiction de proximité d'Etampes, dans le litige l'opposant à la société Auto Z, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de M. X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Etampes, 1er juillet 2016), que, le 17 juillet 2015, M. X... (l'acquéreur) a acquis de la société Auto Z (le vendeur) un véhicule d'occasion, à la suite d'une annonce publiée sur Internet ; que, le même jour, lui a été remis le procès-verbal d'un contrôle technique, en date du 25 mai 2015, énumérant les réparations à effectuer sur celui-ci ; que, le véhicule ayant présenté divers dysfonctionnements, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente, en restitution du prix et en réparation de ses préjudices, et, subsidiairement, en remboursement des frais de réparations du véhicule ;

Attendu que le jugement relève que l'acquéreur fonde sa demande sur l'article L. 211-5, devenu L. 217-5 du code de la consommation relatif à la garantie de conformité, que l'annonce indique "contrôle technique, pas de réparation à prévoir, voiture roule parfaitement toutes distances", mais que la vente est également intervenue sur la foi d'un procès-verbal de contrôle technique faisant état des défauts allégués par l'acquéreur ; que, par ce seul motif, duquel résultait la connaissance par l'acquéreur, lors de la vente, de la nécessité de réparations à effectuer, la juridiction de proximité, sans être tenue de procéder à la recherche prétendument omise ni de répondre au moyen fondé sur l'article 1604 du code civil que ses constatations rendaient inopérant, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, a souverainement estimé que la preuve d'un défaut de conformité du véhicule litigieux aux engagements contractuels du vendeur n'était pas rapportée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept.