Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 décembre 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1274 F-D

Pourvoi n° J 16-20.680

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société coopérative agricole de vinification d'Embres-et-Castelmaure, dont le siège est [...]                                             ,

contre l'arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à Mme Fabienne X..., domiciliée chez M. Eric Y...[...]                                         ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société coopérative agricole de vinification d'Embres-et-Castelmaure, de Me A..., avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mai 2016), que Mme X... est membre de la société coopérative agricole de vinification d'Embres-et-Castelmaure (la coopérative) ; que, par décision du 9 août 2011, celle-ci l'a sanctionnée pour avoir ignoré l'obligation statutaire de livrer la totalité de ses produits à la coopérative, avant de déclasser, par décision du 26 septembre 2012, une parcelle dont le ban de vendange n'avait pas été respecté par l'intéressée, puis de prononcer, par décision du 10 avril 2013, son exclusion ; que Mme X... a assigné la coopérative en annulation de ces décisions ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, sans en dénaturer le contenu, que le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 9 août 2011 n'indiquait pas la répartition des votes, ce dont elle a exactement déduit qu'au regard de la nécessité d'un vote majoritaire des membres présents, la délibération litigieuse encourait la nullité ; que le moyen, inopérant en sa dernière branche, et qui s'attaque à des motifs erronés mais surabondants en la première, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société coopérative agricole de vinification d'Embres-et-Castelmaure aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept.