Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 décembre 2017

Rejet

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2559 F-D

Pourvoi n° P 16-24.548

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est [...]                                           ,

contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à M. Patrice Y..., domicilié [...]                      ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 septembre 2016), que M. Y..., engagé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin en qualité d'agent le 3 janvier 1977, a été victime d'un accident du travail le 11 mai 2000 et déclaré inapte à son poste de travail, à l'issue de deux examens médicaux, les 28 février et 15 mars 2012 ; qu'il a été licencié le 20 avril 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'origine professionnelle de l'inaptitude et de la connaissance, par l'employeur, de cette origine au moment du licenciement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le sept décembre deux mille dix-sept.