Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 décembre 2017
- Numéro de rôle
- 16-26.070
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 595 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 3
LM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 7 décembre 2017
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1268 F-D
Pourvoi n° T 16-26.070
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Germaine X..., ayant été domiciliée [...] , décédée, aux droits de laquelle viennent ses héritiers :
1°/ Mme Marie-Bernadette X... épouse Y..., domiciliée [...] ,
2°/ Mme Marie-Thérèse X..., domiciliée [...] ,
3°/ M. Daniel X..., domicilié [...] ,
4°/ M. Philippe X..., domicilié [...] ,
ayant déclaré reprendre l'instance par mémoire déposé au greffe le 21 septembre 2017,
contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant :
1°/ à M. Z... X...,
2°/ à M. Emmanuel X...,
tous deux domiciliés [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de Me C..., avocat Mmes Marie-Bernadette et Marie-Thérèse X... et de MM. Daniel et Philippe X..., l'avis de Mme D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à Mmes Marie-Bernadette et Marie-Thérèse X... et à MM. Daniel et Philippe X... de leur reprise d'instance ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 septembre 2017, la B... , avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de MM. Z... et Emmanuel X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mmes Marie-Bernadette et Marie-Thérèse X... et à MM. Daniel et Philippe X... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne Mmes Marie-Bernadette et Marie-Thérèse X... et MM. Daniel et Philippe X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 7 décembre 2017, sous le numéro 16-26.070.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-26.070. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.