Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 décembre 2017

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1251 F-D

Pourvoi n° Q 16-21.950

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., épouse B...           , domiciliée [...]                                                                ,

contre l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Z..., société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège est [...]                                                       ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme B...           , de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 avril 2016), que Mme B..., locataire, a assigné la société d'HLM Z..., bailleresse, en réparation du dommage causé par la destruction, par celle-ci, des plantes vertes dont elle était propriétaire et en indemnisation d'un trouble de jouissance ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses seules dispositions déboutant Mme B...            de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel résultant de la destruction de ses plantes vertes, l'arrêt rendu le 12 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne la société Z...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Z...et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme B...            ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.