Décision civ3

CIV.3

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 décembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1249 F-D

Pourvoi n° N 16-21.442

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Didier X...,

2°/ Mme Dominique Y...,

tous deux domiciliés [...]                   ,

contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Marie D... E...                 , épouse Z..., domiciliée [...]                                ,

2°/ à M. Laurent E...                 , domicilié [...]                     ,

3°/ à Mme Delphine E...                 , domiciliée [...]                                ,

4°/ à M. Olivier E...                 , domicilié [...]                                      ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des consorts E...                 , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2016), que Mmes Delphine et Marie D... et MM. Laurent et Olivier E...                  (les consorts E...                 ), propriétaires de deux chambres et du droit de jouissance d'un emplacement de stationnement donnés à bail à M. X... et Mme Y..., selon acte du 18 mars 1996, leur ont délivré un congé pour vendre le 25 septembre 2007, puis les ont assignés en validité du congé, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que l'offre de vente devait porter sur la totalité des locaux donnés à bail et relevé que le bail portait à la fois sur les deux chambres réunies en un seul lot et sur l'emplacement de stationnement, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le congé, qui proposait un prix global pour l'ensemble des biens inclus dans la location, était régulier ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple allégation, dépourvue de toute offre de preuve, relative au prix dissuasif des biens proposés à la vente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... et les condamne à payer aux consorts E...                  la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre