Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 décembre 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1246 F-D

Pourvoi n° B 16-11.703

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Didier X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 décembre 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Didier X..., domicilié [...]                    ,

contre le jugement rendu le 9 décembre 2014 par la juridiction de proximité d'Orléans, dans le litige l'opposant à Mme Camille Y..., domiciliée [...]                                 ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., de Me A..., avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Orléans, 9 décembre 2014), rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'un logement donné à bail à Mme Y..., l'a assignée, après la restitution des lieux, en paiement de réparations locatives ;

Attendu que, pour rejeter cette demande et ordonner la restitution du dépôt de garantie, le jugement relève que l'état des lieux d'entrée mentionne un parquet en bon état, à l'exception d'une lame abîmée, tandis que l'état des lieux de sortie indique qu'il est détérioré en plusieurs endroits et à refaire sur 20 m² et retient que le bailleur ne démontre pas la nécessité de procéder à un changement complet du parquet ;

Vu l'article 7c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 4 du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 2014 par la juridiction de proximité d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orléans ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.