Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 décembre 2017
- Numéro de rôle
- 16-11.420
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 4 587 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV.3
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 7 décembre 2017
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1244 F-D
Pourvoi n° U 16-11.420
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Michel Y..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité de seul héritier d'Annie Z... épouse Y...,
défendeur à la cassation ;
En présence de : Mme Myriam A..., domiciliée [...] ,
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot , conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Brenot , conseiller, les observations de Me K..., avocat de M. X..., de Me C..., avocat de M. Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 octobre 2015), que, par acte du 29 octobre 1997, Mmes D... et A... ont vendu à M. et Mme Y... une parcelle cadastrée [...] ; qu'ils ont conservé la propriété des parcelles [...] et [...] sur lesquelles existait une voie ferrée, supprimée en 1952, dans l'emprise de laquelle des caniveaux conduisaient l'eau vers un lavoir situé sur la parcelle [...] ; que M. et Mme Y... ont assigné Mmes D... et A... et M. X... en rétablissement de l'écoulement d'eau ; que Mme D... est décédée au cours de la première instance ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu qu'ayant constaté que Mme A..., seule héritière de Marie D..., n'avait pas procédé à la notification prévue à l'article 370 du code de procédure civile, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que M. X... ne pouvait pas se prévaloir de l'interruption de l'instance à son profit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 7 décembre 2017, sous le numéro 16-11.420.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-11.420. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.