Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 décembre 2017

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1571 F-D

Pourvoi n° S 16-26.345

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Brahim X...,

2°/ Mme Farida Y..., épouse X...,

domiciliés [...]                                      ,

contre le jugement rendu le 22 septembre 2016 par le juge du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, dans le litige les opposant :

1°/ à la société BNP Paribas, dont le siège est [...]                                 ,

2°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [...]                             ,

3°/ à la société Neuilly contentieux, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...]                                         ,

4°/ à la société Creatis, société anonyme,

5°/ à la société Synergie, groupement européen d'intérêt économique,

ayant toutes deux leur siège parc de la Haute Borne, [...]                                    ,

6°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                        ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X... ont saisi d'une demande de traitement de leur situation financière, une commission de surendettement des particuliers qui l'a, par décision du 22 juillet 2014, déclarée irrecevable ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, le juge du tribunal d‘instance a d'abord relevé qu'il ressort d'un précédent jugement du 18 avril 2013 que Mme X... avait fait choix de prendre un congé parental depuis le 22 décembre 2012, que les ressources du couple avaient baissé et qu'en faisant ce choix alors que M. X... pouvait s'occuper des enfants, les conjoints assumaient de diminuer leurs ressources au détriment de leurs créanciers et qu'il y avait lieu de les déchoir du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers puis dit qu'il n'y avait aucun élément nouveau pouvant remettre en cause ce jugement ;

Vu l'article L. 330-1 devenu L. 711-1 du code de la consommation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 septembre 2016, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Versailles ;

Condamne les sociétés BNP Paribas, BNP Paribas personal finance, Neuilly contentieux, Creatis, Synergie et le directeur général des finances publiques aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.