Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 décembre 2017

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1570 F-D

Pourvoi n° T 16-25.196

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Eric X..., domicilié [...]                     ,

contre le jugement rendu le 31 août 2016 par le juge du tribunal d'instance de [...] , dans le litige l'opposant :

1°/ au Fonds commun de titrisation Hugo créances I, dont le siège est [...]                                                     ,

2°/ à la société GTI Asset management, société anonyme, dont le siège est [...]                                , anciennement dénommée Gestion et titrisation internationales,

3°/ à la société Crédit agricole consumer finance, société anonyme, dont le siège est [...]                               , ayant un établissement ANAP agence 923 Banque de France, [...]                     ,

4°/ à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est [...]                             ,

5°/ à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est [...]                        , venant aux droits de la société Personal Finance Laser,

6°/ au SIP 18e Grandes Carrières Nord, service des impôts aux particuliers, dont le siège est [...]                                      ,

7°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                                   ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a saisi d'une demande de traitement de sa situation financière une commission de surendettement des particuliers qui l'a déclarée recevable ; que le Fonds de titrisation Hugo créances I a contesté cette décision ;

Attendu que pour constater que le passif de M. X... comprenait une dette de nature professionnelle et déclarer sa demande de traitement de sa situation financière irrecevable, le juge du tribunal d'instance a dit que « la dette principale résulte d'un contrat de prêt souscrit le 24 juillet 1989 par Eric X... "dirigeant d'entreprise" auprès du Crédit lyonnais dont l'objet était le "financement de la participation au capital de la holding du groupe Art et développement", que par jugement du 28 octobre 1994, Eric X... a été condamné à régler au Crédit lyonnais diverses sommes sur le fondement de ce contrat de prêt, que le passif de Eric X... comprend une dette de nature professionnelle et que l'examen de sa situation d'éventuelle cessation des paiements ressortit à la compétence du tribunal de commerce dans le cadre des règles d'ordre public des procédures collective » ;

Vu l'article L. 330-1 devenu L. 711-1 du code de la consommation ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 août 2016, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de [...] ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Bobigny ;

Condamne le Fonds commun de titrisation Hugo créances I représenté par la société GTI Asset management aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.