Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 décembre 2017

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1555 F-D

Pourvoi n° V 16-24.807

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Ars, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                              , venant aux droits de la société Cap Sud 07,

contre l'arrêt rendu le 10 août 2016 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Cube digital média, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                 ,

2°/ à la société SG2C, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                         ,

défenderesses à la cassation ;

La société Ars a également formé un pourvoi additionnel contre l'ordonnance rendue le 14 décembre 2015, par la même cour d'appel, (5e chambre),

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Ars, de Me A... , avocat des sociétés Cube digital média et SG2C, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance du conseiller de la mise en état (Nancy, 14 décembre 2015) et l'arrêt attaqués, que la société Cap sud 07 a relevé appel du jugement rendu par un tribunal de commerce dans un litige l'opposant aux sociétés Cube digital media et SG2C ; que la société Ars, se prévalant d'un transfert de la créance litigieuse à son profit par la société Cap sud 07, est intervenue volontairement ; qu'après que le conseiller de la mise en état se fut déclaré incompétent pour statuer sur la caducité de l'appel, la cour d'appel a déclaré ce dernier irrecevable ;

Sur le pourvoi additionnel :

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 916 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi additionnel ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 août 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne les sociétés SG2C et Cube digital media aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés SG2C et Cube digital media, les condamne à payer à la société Ars la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.