nécessité

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 décembre 2017

Cassation

Mme X..., président

Arrêt n° 1577 F-P+B

Pourvoi n° Y 15-14.686

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Constantin Y..., domicilié [...]                                       ,

contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M. Philippe Z..., domicilié [...]                                           ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de M. Y..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Z..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... et M. Y... étant propriétaires de fonds voisins, ce dernier a été condamné, par un jugement du 5 janvier 2005, devenu irrévocable, à couper les branches de ses arbres dépassant sur le fonds de M. Z... et à procéder à l'élagage de lauriers à une certaine hauteur ; que par acte du 3 février 2012, M. Y... a assigné M. Z... devant le tribunal d'instance ayant rendu ce jugement à fin de révision de celui-ci ; qu'il a interjeté appel du jugement du 27 février 2013 déclarant irrecevable sa demande en révision, ainsi que les demandes qui en étaient la conséquence, et prononçant sa condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Attendu que l'arrêt confirme le jugement sauf en ce qui concerne le quantum des dommages-intérêts ;

Vu l'article 428 et l'article 600, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, du code de procédure civile ;

Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public, en première instance comme en appel ; que lorsque le recours est formé par citation, cette communication est faite, à peine d'irrecevabilité du recours, par son auteur, qui dénonce la citation au ministère public ; que dans les autres cas la communication est faite à la diligence du juge ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.