portée

N° K 17-85.522 F-P+B

N° 3303

VD1 12 DÉCEMBRE 2017

CASSATION

M. X... président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 1er juin 2017, qui, dans l'information suivie contre M. Mohamed Y... du chef de séquestration aggravée en récidive, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Z... et les conclusions de M. l'avocat général A... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 14 mai 2016, M. Y... a été mis en examen des chefs de rébellion, apologie publique du terrorisme et séquestration sans libération volontaire avant le septième jour en récidive, et placé sous mandat de dépôt criminel ; que, le 18 avril 2017, le magistrat instructeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de cette détention provisoire, tandis que, par deux ordonnances du 9 mai suivant, il a, d'une part, disjoint les poursuites des chefs de rébellion et apologie du terrorisme en renvoyant M. Y... devant le tribunal correctionnel, d'autre part, prescrit le maintien de l'intéressé en détention jusqu'à sa comparution devant cette juridiction ; que, par ordonnance du 10 mai 2017, le juge des libertés et de la détention a fait droit à la demande de prolongation de détention dans l'information se poursuivant sur l'infraction criminelle ; que M. Y... a relevé appel de cette dernière décision ;

Attendu que, pour annuler l'ordonnance entreprise, l'arrêt énonce que celle du 9 mai 2017 du magistrat instructeur, portant maintien en détention de M. Y..., a constitué un nouveau titre de détention, qui s'est substitué au mandat de dépôt délivré le 14 mai 2016 ; que les juges ajoutent que ce titre de détention initial ayant ainsi pris fin le 9 mai 2017, il ne pouvait valablement faire l'objet, le 10 mai, d'une décision de prolongation ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er juin 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze décembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.