Décision soc

SOC.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 décembre 2017

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2629 F-D

Pourvoi n° S 16-14.132

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. B... A... , domicilié [...]           ,

contre le jugement rendu le 20 janvier 2016 par le tribunal de première instance de Papeete (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Viti, dont le siège est [...]                                                        ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de Me Hass, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Viti, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 20 janvier 2016), que par acte du 17 juillet 2015, la société Viti a saisi le tribunal de première instance afin d'obtenir le remboursement des sommes versées à M. A..., élu délégué du personnel en décembre 2013, au titre des heures de délégation rémunérées en 2014 et en 2015, pour des activités étrangères au mandat de délégué du personnel ;

Mais attendu que le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise ; qu'ayant constaté que les absences du délégué du personnel résultaient de la participation à des réunions du syndicat CSTP-FO, soit en vue d'une formation personnelle pour mieux comprendre en quoi consistait son mandat, soit pour préparer avec l'aide de ce syndicat les réunions mensuelles avec l'employeur prévues par le code du travail, ce dont il se déduisait que l'information ne se rattachait pas directement à une difficulté particulière de l'entreprise, le tribunal en a exactement déduit que le temps consacré à ces réunions ne pouvait être inclus dans les heures de délégation ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.