Décision soc

SOC.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 décembre 2017

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2627 F-D

Pourvois n° W 16-21.427 à Z 16-21.430 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° W 16-21.427 à Z 16-21.430 formés respectivement par :

1°/ M. Emile Y...,

2°/ M. André Z...,

3°/ M. Pierre A...,

4°/ M. David B...,

domiciliés [...]                                                             ,

contre 4 arrêts rendus le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges les opposant à :

1°/ à la société Comilog International, société par actions simplifiée,

2°/ à la société Comilog France, société par actions simplifiée,

3°/ à la société Comilog Holding, société à responsabilité limitée,

ayant toutes trois leur siège tour Maine Montparnasse, [...]                                   ,

4°/ à la Compagnie minière de l'Ogooué, dont le siège est [...]                   ,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. Y..., B..., A... et Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Comilog International, Comilog France et Comilog Holding et de la Compagnie minière de l'Ogooué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 10 septembre 2015), que MM. Y..., Z..., A... et B..., tous de nationalité congolaise, salariés de la société de droit gabonais Compagnie minière de l'Ogooué Comilog (société Comilog), licenciés pour motif économique le 23 octobre 1992 à la suite de la fermeture de la ligne ferroviaire exploitée par cette société, à l'origine de la cessation de son activité au Congo, ont saisi le 21 mai 2008 le conseil de prud'hommes de Paris à l'encontre de la société Comilog et de ses trois filiales ayant leur siège social à Paris, à savoir les sociétés Comilog Holding, Comilog International et Comilog France, en invoquant à l'encontre de ces dernières sociétés leur qualité de co-employeur ; que la société Comilog a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale française s'agissant des demandes dirigées contre elle ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° W 16-21.427, X 16-21.428, Y 16-21.429 et Z 16-21.430 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.