Décision soc

SOC.

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 décembre 2017

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2625 F-D

Pourvoi n° G 15-29.116

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Contentia France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           ,

contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Saliha Y..., domiciliée [...]                              ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Contentia France, de Me A..., avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Douai, 30 octobre 2015), que Mme Y..., entrée au service de la société Contentia France, entreprise de recouvrement de créances, le 31 août 1996, occupant depuis le 2 novembre 1999 les fonctions de conseillère commerciale et titulaire de plusieurs mandats représentatifs, a été affectée en janvier 2014 au service traitant le recouvrement amiable de la société EDF ; qu'estimant avoir subi une modification de ses conditions de travail, elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ;

Mais attendu qu'ayant constaté, que du fait de son affectation aux relances amiables, la salariée devait utiliser un logiciel spécifique, qui présentait la particularité d'être équipé d'un système de double écoute destiné à vérifier la qualité des interventions téléphoniques des conseillers commerciaux, la cour d'appel a pu, hors toute dénaturation, en déduire que le recours à cet outil qui n'était pas utilisé dans ses précédentes tâches, constituait un changement des conditions de travail de la salariée protégée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Contentia France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.