Décision comm

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 décembre 2017

Cassation partielle

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1472 F-D

Pourvoi n° E 16-16.053

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Z... Y... , domicilié [...]                         ,

contre l'arrêt rendu le 12 février 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor, dont le siège est [...]                                                        ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Y..., de la SCP Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte notarié du 6 octobre 2003 et des actes sous seing privé du 22 octobre 2003, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor (la Caisse) a consenti à la société Z... Y... (la société) plusieurs prêts en garantie desquels M. Y..., gérant, s'est rendu caution solidaire ; que, la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a assigné la caution en exécution de ses engagements ;

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par M. Y..., l'arrêt retient que celui-ci était, par sa fonction et son activité, une caution avertie et, dès lors qu'il ne démontrait pas, ni même n'alléguait, que la Caisse avait sur sa situation et celle de la société qu'il dirigeait, des renseignements dont lui-même ne disposait pas, il n'est pas fondé à invoquer la responsabilité de cette dernière pour manquement à son obligation de mise en garde ;

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts pour manquement de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor à l'obligation de mise en garde, l'arrêt rendu le 12 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.