Décision civ2

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 décembre 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1613 F-D

Pourvoi n° M 17-10.060

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Yves X..., domicilié chez Mme Claude C... X...[...]                    ,

contre l'ordonnance rendue le 30 novembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à M. William Y..., domicilié [...]                         ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 30 novembre 2016), que, courant 2012, M. X... a saisi M. Y... (l'avocat), de la défense de ses intérêts afin de faire lever l'interdiction de voyager (travel ban) qui lui interdisait de quitter l'émirat du Qatar à la suite d'un litige l'opposant au propriétaire de son logement dans cet Etat ; qu'un différend étant survenu sur le paiement des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre qui, par décision du 9 avril 2013, a fixé à une certaine somme les honoraires dus par M. X... ; que ce dernier a formé un recours contre cette décision ;

Mais attendu que, ayant relevé qu'il ressortait des débats et des éléments du dossier, en particulier des très nombreux échanges de messages entre M. X... et son conseil, que le cabinet Y..., et plus précisément M. B..., s'était rendu sur place au Qatar et avait entrepris des démarches avec l'appui de l'ambassade de France, qu'en accord avec M. X... une transaction était intervenue avec un créancier qatari afin que l'interdiction de sortie du territoire puisse être levée, et, qu'à l'époque, dans de nombreuses correspondances, M. X... se disait satisfait des démarches entreprises par son avocat, faisant ainsi ressortir que, contrairement à ce qui était soutenu, les diligences de l'avocat n'étaient pas manifestement inutiles, le premier président a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.