Décision civ2

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 décembre 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1612 F-D

Pourvoi n° S 16-25.402

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., domiciliée [...]                                    ,

contre l'ordonnance rendue le 6 septembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant à Mme Patricia Y..., domiciliée [...]                                  ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 6 septembre 2016), que Mme Y... a confié à Mme X... (l'avocat), la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce et de liquidation du régime matrimonial des époux ; que le 30 juillet 2015, à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre, qui, par décision du 31 décembre 2015, a fixé à une certaine somme le montant de ceux restant dus par Mme Y... ; que cette dernière a formé un recours contre cette décision ;

Mais attendu que, ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'abord, que les honoraires afférents à la liquidation anticipée du régime matrimonial des époux étaient en litige, ensuite, que Mme Y... contestait une facture du 1er décembre 2014 afférente à cette procédure, enfin, que l'avocat n'avait perçu que des provisions, c'est sans méconnaître l'objet du litige que le premier président, à qui il appartenait de fixer les honoraires dus pour cette procédure, a statué comme il l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.