Décision civ2

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 décembre 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1609 F-D

Pourvoi n° T 16-26.369

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Isb France, anciennement dénommée Pbm import et exerçant sous l'enseigne Sylverwood, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           ,

contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Inter mutuelles entreprises, anciennement dénommée Matmut entreprises, société anonyme, dont le siège est [...]                           ,

2°/ à la société Mutuelle assurance travailleur mutualiste (Matmut), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...]                           ,

3°/ à M. Gilles X..., domicilié [...]                                               , pris en qualité de liquidateur de la société CB emballage, société anonyme,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Isb France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Inter mutuelles entreprises et de la société Mutuelle assurance travailleur mutualiste, l'avis de M. Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 septembre 2016), que la société Pbm import, nouvellement dénommée Isb France, a passé commande le 9 avril 2003 auprès de la société CB emballage de deux emballeuses-filmeuses conçues par la société Acson et destinées à conditionner sa production de lames de parquet ; que la livraison des machines et de leurs accessoires, initialement prévue pour le mois d'octobre 2003, a eu lieu entre le 13 novembre 2003 et le début du mois de janvier 2004 ; que se plaignant du dysfonctionnement des emballeuses, la société Pbm import a obtenu en référé la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise judiciaire puis assigné en indemnisation de ses préjudices M. X..., pris en sa qualité de liquidateur des sociétés CB emballage et Acson, placées entre temps en liquidation judiciaire ainsi que leurs assureurs respectifs, la société Matmut et la société Matmut entreprises, devenue la société Inter mutuelle entreprises ;

Mais attendu que la société Isb France n'ayant pas contesté dans ses conclusions d'appel le caractère formel et limité des exclusions de garanties invoquées par les sociétés Matmut et Matmut entreprises ni soutenu qu'elles vidaient la garantie de sa substance, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Isb France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Mutuelle assurance travailleur mutualiste et Inter mutuelles entreprises la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.