Décision civ2

CIV. 2

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 décembre 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1606 F-D

Pourvoi n° J 16-26.361

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Gilles X..., domicilié [...]                           ,

2°/ la société EARL B... , exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            ,

contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant à l'Association communale de chasse agréée de Chignin, dont le siège est [...]                                                      ,

défenderesse à la cassation ;

M. X... invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X... et de la société EARL B... , l'avis de M. Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à l'EARL B... du désistement de son pourvoi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 septembre 2016), que se plaignant de dégâts occasionnés au début de l'année 2011 à ses parcelles de vignes par des lapins de garenne en nombre excessif, M. X... a engagé une action en indemnisation de ses dommages à l'encontre de l'Association communale de chasse agréée de C... (l'ACCA), titulaire d'un droit de chasse sur ces parcelles ;

Mais attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu que la caractérisation d'une faute de l'ACCA supposait de démontrer que la présence en nombre excessif de lapins de garenne, en soi insuffisante pour établir un manquement à son obligation d'empêcher leur prolifération, provenait d'une violation de ses obligations résultant de l'article L. 422-2 du code de l'environnement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.