Décision civ2

CIV. 2

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 décembre 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1600 F-D

Pourvoi n° E 16-26.702

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Edith X..., domiciliée 1 lotissement Lisbeth, 57530 Les Etangs, représentée par Mme Yvonne X..., en qualité de tuteur légal,

2°/ M. Alain Y..., domicilié [...]                                                            , agissant en qualité de tuteur aux biens de Mme Edith X...,

contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [...]                          , prise en la personne de M. Jean-Luc Z..., domicilié [...]                               ,

2°/ à la caisse de Crédit mutuel des professions de santé de Meurthe et Moselle et des Vosges, société coopérative de crédit mutuel à capital variable, dont le siège est [...]                                             ,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Edith X..., représentée par Mme Yvonne X..., ès qualités, et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz vie, de Me F... , avocat de la caisse de Crédit mutuel des professions de santé de Meurthe et Moselle et des Vosges, l'avis de M. Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 septembre 2016), que pour garantir le remboursement d'un prêt consenti par la caisse de Crédit mutuel des professions de santé de Meurthe et Moselle et des Vosges (la banque) à la société Pharmacie de l'amitié dont elle était la gérante, Mme Edith X... a adhéré, avec effet au 7 mai 2009, à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la société AGF collective emprunteurs, devenue Allianz vie (l'assureur), couvrant, notamment, le risque perte totale et irréversible d'autonomie ; que ce risque s'étant réalisé à la suite d'une intervention chirurgicale subie en avril 2010 et l'assureur ayant refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l'assurée sur son état de santé lors de son adhésion, Mme Edith X... l'a assigné en exécution du contrat ;

Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi au regard des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que les réponses données à certaines des questions du formulaire de déclaration du risque constituaient de fausses déclarations qui revêtaient un caractère intentionnel et avaient modifié l'opinion que pouvait avoir l'assureur de l'étendue des risques garantis, pour en déduire à bon droit que le contrat d'assurance était nul et que les primes payées restaient acquises à l'assureur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Edith X..., représentée par Mme Yvonne X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.