Décision civ2

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 décembre 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1587 F-D

Pourvois n° C 16-16.626 M 16-18.428 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° C 16-16.626 formé par la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est [...]                                            ,

contre un arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Fleet,

2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Fleet,

ayant toutes deux leur siège [...]                                                    ,

3°/ à la société GT Ile-de-France Nord, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                          ,

4°/ à Mme F...            , veuve X..., domiciliée [...]                                                             , prise en qualité de tutrice légale de son fils Radjkumar Georges X...,

5°/ à l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-d'Oise (APAJH 95), dont le siège est [...]                                          ,

6°/ à la société Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), dont le siège est [...]                             ,

défenderesses à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° M 16-18.428 formé par l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-d'Oise (APAJH 95),

contre le même arrêt, rendu dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Fleet,

2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Fleet,

3°/ à la société GT Ile-de-France Nord, société par actions simplifiée,

4°/ à la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF),

5°/ à Mme F...            , veuve X..., prise en qualité de tutrice légale de son fils Radjkumar Georges X...,

6°/ à la société Mutuelle générale de l'éducation générale (MGEN),

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse au pourvoi n° C 16-16.626 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi n° M 16-18.428 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat de l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-d'Oise, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et de la société GT Ile-de-France Nord, l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2016), qu'un camion conduit par M. B..., préposé de la société GT Ile-de-France Nord assurée auprès de la société Covea Fleet, a heurté et blessé M. X..., pensionnaire du foyer d'accueil médicalisé de l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-d'Oise (l'APAJH 95), en effectuant une marche arrière dans l'enceinte de ce foyer ; qu'ayant réglé une indemnité provisionnelle à Mme X..., en sa qualité de tutrice de son fils, M. X..., et estimant que l'APAJH 95 avait manqué à son obligation de sécurité envers ce dernier, la société Covea Fleet, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, a assigné l'association et son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF), en garantie, ainsi que Mme X..., ès qualités, et la Mutuelle générale de l'éducation nationale ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen unique annexé du pourvoi n° C 16-16.626 et sur les deuxième et troisième branches du moyen unique annexé du pourvoi n° M 16-18.428, préalables, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation entre un conducteur impliqué dans l'accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives, et ayant retenu, d'une part, qu'il appartenait à l'APAJH 95 de prendre des mesures en vue d'interdire aux résidents d'être présents dans la cour lors des livraisons ou d'interdire aux camions d'y pénétrer, et que le non-respect de cette obligation de sécurité est à l'origine de l'accident subi par M. X..., d'autre part, qu'aucune faute ne peut être relevée à l'encontre du chauffeur du camion, qui aurait contribué à la survenance de cet accident, faisant ainsi ressortir que la faute de l'APAJH 95 était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, qui s'attaque à des motifs erronés mais surabondants, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la Mutuelle assurance des instituteurs de France et l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-d'Oise aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés GT Ile-de-France Nord, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.