Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 décembre 2017

Cassation

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2616 F-D

Pourvoi n° M 15-26.106

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Mondial assistance Réunion, société anonyme, dont le siège est [...]                                                ,

contre l'arrêt rendu le 25 août 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Nadia Y..., domiciliée [...]                                                                               ,

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...]                                                       ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z... , conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z... , conseiller référendaire, les observations de Me A... , avocat de la société Mondial assistance Réunion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 4 janvier 2010 par la société Mondial Assistance Réunion en qualité de responsable de groupe, a été licenciée le 24 février 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne fait référence à aucun fait précis et fautif imputable à la salariée, que dans le cadre de la procédure disciplinaire ce n'est pas la qualification donnée par l'employeur du comportement du salarié qui conditionne le bien-fondé de la sanction mais l'exposé des faits pouvant conduire à la qualification de "comportement managérial intrusif" visée dans la lettre de licenciement, qu'à cet égard la lettre est pour le moins imprécise, qu'elle ne mentionne ou ne fait référence à aucun fait imputable à la salariée de nature à caractériser le comportement fautif qui lui est reproché, que la lettre de licenciement est donc entachée d'imprécision et celle-ci équivaut à une absence de motif ;

Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 août 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.